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Congés pour évènements familiaux
Sommaire
En savoir plus
    Texte de loi
    • article Lp. 242-1 et Lp.242-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 
    • article Lp 242-34 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.
    Sur le site
    • Voir l'accord interprofessionnel territorial
    Infos complémentaires
    • Pour toute information complémentaire contacter la section "Conseil du travail"

Généralités
Tous les salariés ont droit sans condition d'ancienneté, à ces congés. Ceux-ci sont décomptés en jours ouvrés et sont rémunérés. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Quelle est la durée des congés pour évènements familiaux ?
 

EVENEMENTS

 

DUREE

Mariage : 

du salarié

4 jours

d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption

 

2 jours

Décès : 

du conjoint

2 jours

d'un enfant

2 jours

du père ou de la mère

1 jour

Décès frère ou sœur (1)

du frère ou de la sœur (1)

1 jour 

Présélection militaire (1)

 

dans la limite de 3 jours

Appel de préparation à la défense (2)

 

1 jour
 
 
(1)         Ces dispositions sont prévues à l’article 78 de l’accord interprofessionnel territorial et ne sont pas applicables au personnel des services publics, des secteurs agricoles ; du chargement des minéraliers ; au personnel navigant des transports aériens et de la Marine Marchande.
(2)         Dispositions particulières liées à l'accomplissement du service national (art. Lp. 242-34 du code du travail de Nouvelle-Calédonie).

Quels sont les modalités d'attribution
Pour bénéficier de ces congés, le salarié doit fournir à l’employeur un justificatif. Ces jours d'absence doivent être pris au moment des événements en cause. L'employeur ne peut ni refuser, ni reporter la prise de ces congés.
                                                                                                          
Ils ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise.