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Régime juridique
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Le champ d'application de l'obligation des risques

Qui est concerné ?

L’article Lp. 261-3 du CTNC impose à l’employeur d’évaluer les risques « pour la santé et la sécurité des travailleurs ».

L’article Lp. 261-3 du CTNC : « L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. (...)

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement».

A partir de quand ?

Aux termes de l’article R. 261 -8 du CTNC, en fonction du niveau du risque liée à l’activité de l’entreprise, l’évaluation des risques professionnels devient progressivement obligatoire et suit le calendrier suivant :

Entreprise ou établisse -ment ayant obligation d’évaluer les risques

De 50 salariés et + dont l’activité est soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 

ICPE soumise à autorisation sans condition d’effectif De 50 salariés et + dans les secteurs industriel, de production et de distribution d’eau, d’électricité, de gaz, des déchets, de la blanchisserie, de l’assainissement, de la voirie et des transports 

Toute entreprise de 50 salariés et +

De 11 salariés et + dans les secteurs industriel, de production et de distribution d’eau, d’électricité, de gaz, des déchets, de la blanchisserie, de l’assainissement, de la voirie et des transports 

De 11 salariés & +

Toute sans condition d’effectif

Date de mise en application

 

1er juil. 2010

1er janv. 2011

1er janv. 2012

1er janv. 2013

1er janv. 2015

IMPORTANT : en application  de l'article 4 VIII de la délibération n° 115 du 18 février 2014, c'est désormais à compter du 1er janvier 2015 que la réglementation relative à l'obligation d'évaluation s'applique à toute entreprise sans condition d'effectif.

 

Qu'est-ce que l'évaluation des risques professionnels

Il résulte de l’article R. 261-1 du CTNC que l’évaluation des risques professionnels consiste successivement en :

·     l’identification des dangers auxquels les travailleurs sont exposés dans leur environnement de travail.

·     la hiérarchisation des risques en fonction de l’analyse des dangers identifiés

·     en la définition des actions de prévention performantes.

 

Au sens de l’article R. 261-4 CTNC, le danger est définit «comme la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs».

 

ATTENTION : l’obligation de sécurité étant une obligation de résultat, l’analyse des risques doit être conduite avec la plus grande vigilance de la part de l’employeur.

A quel moment doit-elle intervenir ?

L’évaluation des risques intervient préalablement au choix :

·     des procédés de fabrication ;

·     des équipements de travail ;

·     des substances ou préparations chimiques ;

·     de l’aménagement ou du réaménagement des lieux de travail ou des installations ;

·     de définition des postes de travail.

Il s’agit d’établir un référentiel des risques liés aux dangers en présence dans l’entreprise à partir duquel les décisions susvisées seront prises.

Mais comment se matérialise l’évaluation des risques professionnels ?

Le dossier d’évaluation.

La formalisation dans des documents est indispensable pour garantir l’efficacité de la démarche et permet de prouver que l’employeur satisfait à l’obligation légale d’évaluation.

Les éléments constitutifs du dossier d’évaluation.

Le dossier d’évaluation des risques comprend des documents permettant :

·     d’identifier les dangers en fonction de la nature des activités de l’entreprise ;

·     de hiérarchiser les risques auxquels les travailleurs sont exposés dans l’exécution de leur travail ;

·     de préciser les mesures de protection prises afin de prévenir tout dommage.

Pour tenir compte de l’hétérogénéité des entreprises (autonomie, taille, secteur d’activité), et de la diversité des risques inhérents à leurs activités, aucun standard méthodologique n’est imposé. L’entreprise est libre de fixer la présentation et de suivre la méthodologie qui lui convient.

Il s’agit de permettre à toutes les entreprises d’engager la démarche d’évaluation en adéquation avec leurs spécificités, sachant qu’à compter du 1er janvier 2014 toutes les entreprises sont tenues d’engager une démarche d’évaluation des risques.

L’obligation faite à l’employeur d’évaluer les risques professionnels comprend également la mise à jour qui est opérée en fonction des résultats des évaluations successives, ou dans les autres situations visées par l’article R. 261-5 du CTNC.

Durée de validité de l’évaluation.

L’évaluation des risques est valable au moins trois ans. En revanche, elle doit être modifiée par l’employeur dès que les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ont fait l’objet d’aménagement important ou, lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque est recueillie (article R. 261-5 du CTNC).

Les supports admis.

Le dossier peut être établi sur un support papier ou numérique (article R. 261-6 du CTNC).

Pour l’essentiel, le dossier doit pouvoir être consultable par les personnes habilitées à le faire et l’entreprise doit pouvoir en assurer la conservation dans le temps.

La mise à disposition du dossier d’évaluation.

Aux termes de l’article R. 261-7 du CTNC, le dossier d’évaluation est d’office mis à disposition :

- des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou des instances en tenant lieu, ou à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, les personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé ;

Il est communiqué, sur leur demande :

- à l’inspecteur ou au contrôleur du travail ;

- au médecin inspecteur du travail ;

- aux agents des services de contrôle et de prévention de la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail (C.a.f.a.t.).

Les sanctions prévues

Aux termes de l’article R. 269-3 CTNC, est constitutive d’une contravention de cinquième classe :

- la non transcription des résultats de l’évaluation des risques professionnels menée dans l’entreprise ;

- ou le défaut d’actualisation du dossier alors que les conditions d'hygiène et de sécurité ou que les conditions de travail ont fait l’objet d’aménagement important ou qu'une information supplémentaire d’évaluation des risques est recueillie.

Si l’un de ces faits est constaté à l’encontre d’un employeur, il s’expose à une peine d’amende dont le montant peut s’élever à 179 010 francs CFP environ et atteindre en cas de récidive la somme de 358 020 francs CFP environ.

La situation visée est celle de l’employeur déjà condamné pour la même contravention qui commet, « dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3000 euros » (article 132-11 du code pénal).